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Manquement à l'obligation de délivrance conforme et immatriculation impossible (PREMIUM CAR AVEYRON / PCA2)

J'ai acquis le 28 mai 2026 un véhicule d'occasion AUDI E-TRON SPORTBACK 55 pour un montant de 37 990,00 €, intégralement réglé par virements bancaires (acompte de 1 990,00 € le 21/05/2026 et solde de 36 000,00 € le 02/06/2026, incluant une réfaction commerciale de 1 000,00 € actée pour absence de toit ouvrant). Le vendeur s'est expressément engagé à prendre en charge l'ensemble des formalités d'immatriculation définitive en France.

À ce jour, le véhicule fait l'objet d'un refus définitif de certificat d'immatriculation par l'ANTS et est immobilisé, privé de tout titre légal de circulation suite à l'expiration de son Certificat Provisoire d'Immatriculation WW au 30 septembre 2026.

Pour la parfaite information des consommateurs, la transaction et la gestion administrative impliquent trois entités distinctes rattachées au même exploitant :

1-PREMIUM CAR AVEYRON (Entreprise Individuelle) – RCS Rodez n° 509 251 179 (SIRET : 509 251 179 00073), sise 70 Route du Cassagnol, 12120 CENTRÈS.

2- PREMIUM CAR AVEYRON (SASU) – SIREN : 942 692 294, sise 214 Avenue de Rodez, 12450 LUC-LA-PRIMAUBE.

3- PCA2, opérant notamment sur Leboncoin sous l'enseigne commerciale « CAR PREMIUM CAR TARNAVEYRON » – Nouvelle structure commerciale rattachée au même dirigeant.

DÉROULÉ FACTUEL ET CHRONOLOGIQUE DU DOSSIER :

- Juin - Juillet 2026 : Première demande de quitus fiscal introduite par le vendeur, rejetée en juillet par les services fiscaux pour incompatibilité du régime de TVA d'importation.

- Juillet - Septembre 2026 : Absence d'action rectificative aboutie par le professionnel malgré de multiples relances.

- 15 septembre 2026 : Transmission par l'exploitant de deux pièces de facturation contradictoires (une facture au nom de la société allemande E.M.G.-Cars de 37 000 € mentionnant 45 719 km, et une facture de la SASU Premium Car Aveyron de 38 990 € à 0 % de TVA sur le véhicule mentionnant 65 719 km).

- 23 septembre 2026 : Notification de rejet motivé de la demande de quitus par la DGFiP, au motif que le dossier requiert le dépôt de la demande par l'importateur professionnel intermédiaire sous sa propre facture conforme

- 23 octobre 2026 : Transmission par l'exploitant d'un document intitulé Certificat Provisoire d'Immatriculation comportant de multiples anomalies matérielles majeures incompatibles avec le véhicule (mention d'une motorisation gazole « GO », d'un poids à vide de 1 815 kg et d'une puissance fiscale à 0 CV pour un véhicule Audi e-tron 100 % électrique).

- 11 novembre 2026 (Refus définitif d'assistance) : Suite à la publication de mon avis client, le dirigeant m'a contacté par messagerie pour m'indiquer qu'il fallait « attendre encore 2 semaines pour qu'il ait le dossier nickel » (reconnaissant ainsi que les documents transmis en septembre et octobre n'étaient pas conformes), avant de me répondre textuellement de me « débrouiller tout seul » (en des termes très familiers) et de cesser toute prise en charge de mon immatriculation, malgré le forfait « Pack Sérénité » .

- Rupture de contact : Clôture unilatérale de l'accès à l'espace client par le vendeur, refus de reprise du véhicule pour absence de trésorerie annoncée, et absence de résolution à ce jour.

PROCÉDURES ET DÉMARCHES OFFICIELLES EN COURS :

Face à l'absence de régularisation suite à la mise en demeure sous 8 jours :

- Lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception envoyée au vendeur le 30 septembre 2026.

- Saisine officielle adressée par LRAR le 30 septembre 2026 à M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rodez.

- Dépôt de plainte enregistré au Commissariat de Police le 8 octobre 2026 à la demande de l'ANTS (complété par les éléments d'expertise technique du 23 octobre 2026).

- Signalements administratifs et requêtes : Dossier enregistré auprès de la DGCCRF (SignalConso le 28/09/2026), Saisine du Conciliateur Fiscal (le 24/09/2026) et Demande de réexamen dérogatoire auprès du Service National des Quitus de la DGFiP.

Je recommande aux futurs acheteurs la plus grande vigilance avant tout engagement financier auprès de ces structures et conseille d'exiger la remise du quitus fiscal officiel et du certificat d'immatriculation définitif.

30 mai 2026
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