Vendeur ne respectant pas la loi
Vendeur hors la loi, qui refuse le délai de rétractation de 14 jours obligatoire dans l'UE que le produit soit déballé ou non. Matériel commandé suite à demande si ça pouvais sonoriser des escape game, ce qui n'est pas possible car ça ne peu pas jouer plusieurs son en même temps sur la même enseinte, sauf s'il y a juste une simple musique sans trigger d'effets sonores !
Je cite le support : "Comme indiqué par téléphone, nous ne sommes pas en mesure de reprendre des équipements déballés (sans considération de date, car votre demande est antérieure aux 14jours), cela est stipulé au moment du passage de commande. "
Ce qui est totallement illégal. Plus de 1000€ de commande, heureusement la banque nous propose un chargeback au vue de l'illégalité de la clause de retour.
EDIT après réponse : Retour accepté exceptionellement ? ok merci mais c'est la loi, donc ça n'as pas à être par bonne volonté ou autre car de toute façon nous aurions fait un chargeback.
L'article 16, point (i) : Ce n'est PAS du tout un logiciel ou audio video (sous entendu sur support DVD / usb ou à télécharger) commandé mais du matériel soit un miniserver + audioserver + alim 24V, donc il n'est pas dans les exceptions à la loi.
Je retirerai mon avis quand vos conditions seront en accord avec la loi.
Réponse de LOXONE Electronics
Bonjour Pierre-Emmanuel,
Nous comprenons votre déception et tenons à vous expliquer notre politique en matière de retours.
Nos produits Loxone contiennent des logiciels informatiques essentiels à leur fonctionnement, intégrés directement dans les dispositifs que nous proposons. Selon la législation en vigueur, notamment la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, nous avons le droit de refuser les retours pour les produits dont l'emballage a été ouvert, car cela peut impliquer une utilisation ou un accès au logiciel.
L'article 16, point (i), de cette directive précise en effet que le droit de rétractation ne s'applique pas aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques lorsque leur emballage a été descellé par le consommateur après la livraison.
C’est pour cette raison que nos Conditions Générales de Vente (CGV) stipulent que nous ne pouvons pas accepter le retour de produits dont l’emballage a été ouvert. Cette politique vise à garantir l'intégrité et la sécurité des logiciels intégrés à nos produits. D’ailleurs, plusieurs escape games sont déjà équipés en Loxone grâce au bon dimensionnement du matériel, démontrant ainsi l’efficacité et la fiabilité de nos solutions.
Pour rappel, afin de mieux vous orienter dans votre projet, nos équipes ont tenté de vous joindre par téléphone, puis par mail. Vous avez répondu à ces derniers que votre commande a été passée dans l'urgence. Toutefois, au-delà des considérations légales, votre cas a été discuté en interne avant votre commentaire, et il a été conclu qu'exceptionnellement, nous procéderons au retour de vos équipements par bonne volonté.
Bien cordialement,
L'équipe Loxone