Voilà ce que PROMOBO réfute pour un objet arrivé cassé
Voilà ce que PROMOBO réfute en contradiction avec l'article 221_15 du code de la consommation (source DGCCRF )
La marchandise a été endommagée lors du transport
Les sites de e-commerce sont responsables de la bonne exécution du contrat à l'égard de l'acheteur, qu'ils assurent la livraison eux-mêmes ou qu'ils aient recours à une société de transport.
Procédure à suivre
Lorsqu'un colis arrive endommagé, il est conseillé de le refuser et d'indiquer ses motifs de refus sur le bon de livraison, à défaut sur la facture (la simple mention « avec réserves » est insuffisante).
Il faut ensuite envoyer une protestation motivée au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours, jours fériés non compris et informer le vendeur en ligne de cette démarche.
La même procédure peut être suivie si les dégâts n'ont été découverts qu'à l'ouverture du colis.
Impossibilité de se soustraire à la responsabilité de plein droit
Nombreux sont les sites de e-commerce qui refusent tout recours au client qui n'a pas ouvert le colis devant le transporteur.
Il est même possible de lire des conditions générales de vente qui refusent explicitement la possibilité de recours et "droit de retour" lorsque le constat des anomalies n'a pas été exprimée devant le livreur ou impose la souscription d'une assurance couvrant les dommages causés lors du transport.
Pourtant, même si ces démarches n'ont pas été accomplies par l'acheteur, le vendeur en ligne reste responsable de plein droit (article 221-15 du Code de la consommation). L'acheteur peut donc réclamer la livraison d'un nouveau produit ou son remboursement, même s'il n'a pas pu rendre compte des dégâts lors de la réception du produit.





