Non-respect des conditions générales de…
Non-respect des conditions générales de ventes ni des codes de la consommation. Je m’explique.
Premier souci… Lors de la foire de Lyon en 2023, après plus de deux heures de discussions techniques où nous avons alerté et interrogé les vendeurs concernant notre dalle de béton, qui prolongeait la maison et comprenait un vide sanitaire en dessous, avec une épaisseur d'environ 10 cm, sur laquelle nous souhaitions installer le spa. Nous avions examiné des photos de ces éléments pour être aussi précis que possible. Les vendeurs nous ont assuré qu'une dalle de 10 cm, avec un vide sanitaire, pouvait facilement supporter un spa. Cependant, lors de la signature du contrat le 1er avril 2023, aucune fiche technique du spa ne nous a été remise. Ce n'est que le 13 avril 2023 que nous avons été informés du poids du spa.
L’obligation d’information qui incombe au professionnel n’est pas respectée, de ce fait. Selon les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu envers le consommateur d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services”.
Second souci : le bon de commande mentionnait une livraison prévue pour le 17 juillet 2023. Toutefois, le 20 novembre 2023, la commande n'avait toujours pas été honorée. Par conséquent, nous avons envoyé un recommandé pour dénoncer la commande conformément aux conditions de vente et demander le remboursement de l'acompte. Malgré cela, le remboursement ne nous ayant pas été versé, nous avons fait appel à la MAIF, en tant qu'assureur "protection juridique". La MAIF a alors envoyé un recommandé le 29 décembre 2023 mettant la société Coast Spa en demeure de prendre en compte l'annulation du contrat et de rembourser les 3000€ d'acompte. À ce jour, le remboursement n'a toujours pas été effectué.
Prochaine étape, rendez vous le 06 mai avec un conciliateur de justice pour un remboursement immédiat.
4 avril 2024
Avis spontané